Menu

Du lundi au vendredi :
de 9h00 à 13h00
de 14h00 à 18h00

« Les Droits de l’homme demeurent l’horizon moral de notre temps. »
R. BADINTER

Avocat procédure de séparation - Bordeaux

Maître ALLAIN peut vous venir en aide pour toutes les procédures de séparation pour couple non-marié. Les demandes et conséquences ne seront pas les mêmes en fonction de la situation de chacun.

La séparation de concubins

Un couple vivant en concubinage peut faire appel à un avocat et demander l'intervention d'un juge aux affaires familiales dans un seul cas : si le couple a eu des enfants.

Dans ce cas, le juge pourra prendre les mêmes décisions que pour un couple marié, à savoir attribuer l'autorité parentale, décider quel parent disposera d'un droit de garde, et lequel aura un droit de visite et devra verser une pension alimentaire.

En revanche, le juge aux affaires familiales n'a pas le droit d'attribuer la jouissance de la résidence principale à l'un ou l'autre concubin. Il est donc recommandé de faire appel à un avocat en cas de conflit.

Contactez-nous

Avocat procédure de séparation  - Bordeaux
Procédure de séparation

La dissolution d'un PACS

Dans le cas d'un PACS, un juge aux affaires familiales peut être saisi pour d'autres raisons que les enfants, notamment si la séparation du couple pose des problèmes patrimoniaux. La règle veut que tous les biens acquis pendant le PACS soient divisés en moitié, sauf pour certains biens, notamment ceux acquis avant le PACS ou acquis par donation ou héritage.

Le juge aux affaires familiales peut aussi statuer pour établir la situation familiale en cas de présence d'enfants. Dans ce cas, il est conseillé de se faire aider d'un avocat si la situation est conflictuelle.

Les points forts de Maître ALLAIN

Forte de ses années d'expérience en droit de la famille, Maître ALLAIN peut vous venir en aide pour toute procédure de séparation, même si vous avez décidé de ne pas vous marier.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous au cabinet pour parler de votre situation personnelle ou pour avoir d'autres réponses à vos questions. Maître ALLAIN se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Contactez-nous

Consultez également :